La loi du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux droits du patients
Informations adaptées le 26 septembre 2016
En tant que professionnel agréé(e) du secteur des soins de santé, les psychologues cliniciens doivent respecter depuis le 1er septembre 2016 un certain nombre d’obligations légales supplémentaires. Ces nouvelles obligations sont énoncées dans la loi du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions des soins de santé (l’ancien AR 78). Les psychologues cliniciens devront également respecter les dispositions de la loi relative aux droits du patient.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de cette nouvelle réglementation, dans lequel nous mentionnons chaque fois les articles de la loi du 10 mai 2015 sur les professions des soins de santé de même que les articles du code de déontologie qui y correspondent. En effet, la plupart des nouvelles dispositions se retrouvent déjà dans une certaine mesure dans le code de déontologie.
À lire également: Je travaille comme psychologue clinicien(ne), mais je ne suis pas encore agréé(e) officiellement. Dois-je déjà respecter la nouvelle réglementation ?
Aperçu des nouvelles dispositions:
Liberté de diagnostic et liberté thérapeutique
Obligation d’adresser si nécessaire un client/patient à un autre professionnel
Droit à des honoraires ou à des rémunérations forfaitaires
Accords concernant l’utilisation de locaux, de personnel ou de matériel
Avantages injustifiés et interdiction de dichotomie